Intervention de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 58, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, conformément aux dispositions prises par décret

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 149, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation de mentionner le statut d’agent commercial lors d’opérations mentionnées au 1° de l’article 1er est étendue au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 325 rectifié est présenté par Mme Procaccia, MM. Milon et César, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche et MM. Cambon et J. Gautier.

L’amendement n° 740 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Cointat, Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. Lefèvre, Grignon, Savary, P. Leroy et Chauveau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3

L’amendement n° 325 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 740 rectifié ter.