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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9, amendement 245
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 245 rectifié, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières une Chambre de discipline, de médiation et d’arbitrage qui peut agir avant toute saisine d’un tribunal. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 399 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil comprend le garde des sceaux, le ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels choisis parmi les membres d’un syndicat professionnel représentatif des personnes exerçant les activités visées à l’article 1er, un représentant d’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation œuvrant dans le domaine du logement.
« Les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil ainsi que ses autres missions sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
