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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9, amendement 399
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 399 rectifié est retiré.
L’amendement n° 753 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 85
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
