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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9, amendement 350
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 86 à 96
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« Art. 13-5. – Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« Cette commission comprend :
« - Un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire, qui en assure la présidence ;
« - Un professeur des universités ou un maître de conférences, chargé d’un enseignement juridique désigné par le garde des Sceaux, ministre de Justice sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« - Deux membres de professions juridiques ou judiciaires qualifiés dans le domaine immobilier, désignés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
« - Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection des consommateurs désignée par le ministre en charge de l’économie ;
« - Quatre personnalités qualifiées exerçant ou ayant exercé représentant les personnes mentionnées à l’article 1er, dont deux spécialisées dans le domaine de la transaction et deux dans le domaine de la gestion immobilière dont une exerçant l’activité de syndic de copropriété désignées par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition du Conseil national des professions immobilières ;
« Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.
« Un magistrat de l’ordre judiciaire appartenant au parquet général ou au parquet exerce les fonctions du ministère public. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Les modalités de désignation des membres de la commission, de leurs suppléants et du magistrat exerçant les fonctions du ministère public sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Alinéa 97
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les commissions statuent
par les mots :
la commission statue
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
les commissions informent
par les mots :
la commission informe
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
