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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9, amendement 404
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 404 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 110
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 13-9. - Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
