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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 10 A, amendement 73
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 188, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « du 15 octobre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ».
La parole est à Mme Mireille Schurch.
