Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de retard de loyer de plus de deux mois, le préavis de congé peut être exigé par le propriétaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 193, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

1° Remplacer les mots :

les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus

par les mots :

le bailleur

2° Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trois mois

La parole est à Mme Mireille Schurch.