Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Dubois, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Hervé Marseille.