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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 10, amendement 573
Charles Guené, président :L'amendement n° 573 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1244-1 et à l'article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Dubois, Tandonnet et Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut, même d’office, accorder
par les mots :
doit exiger
2° Remplacer les mots :
dans la limite de trois années
par les mots :
dans la limite de deux années à compter du dernier paiement d'un loyer entier
3° Compléter cette phrase par les mots :
ou à son cautionnaire
La parole est à M. Hervé Marseille.
