Intervention de Philippe Bas

En ce qui me concerne, je suis opposé à cet amendement pour des raisons essentiellement juridiques.

En effet, à partir du moment où cette obligation de secret professionnel est assortie de sanctions pénales, on ne peut pas l’imposer, de façon indistincte, à « toute personne ». Qui est désigné par cette expression ? Quels sont les professionnels visés ?

Cet amendement porte atteinte à des droits fondamentaux. Je mesure l’intérêt du secret professionnel, qui est de permettre une relation de confiance entre la personne qui est aidée et la personne qui l’aide. Sans cette relation de confiance, il n’est pas de bonne aide sociale. Cependant, on ne peut pas instaurer des sanctions pénales qui ne soient pas prévisibles. Il faut donc désigner explicitement les professionnels assujettis à cette obligation.