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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 13, amendement 259
Charles Guené, président :L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Gourault et MM. Marseille et J. L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d’asile visés respectivement au 8° et 13° du I de l’article L. 312-1 est maintenue dans ces établissements même en l’absence d’agrément d’une section centre maternel ou d’un hôtel maternel dans ces établissements. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
