Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement de réécriture de l’article 19 vise à permettre à la commission de médiation de prendre des décisions favorables au titre du DALO-hébergement sans exigence de régularité et de permanence, à la condition qu’elle préconise comme type d’accueil un hébergement.

Il s’agit de mettre un terme aux disparités constatées entre les positions adoptées par les commissions de médiation, dont certaines exigent le respect des conditions de régularité et de permanence dans tous les cas, quand bien même les personnes qui seront accueillies dans un hébergement bénéficieront du principe d’inconditionnalité prévu par le code de l’action sociale et des familles pour l’hébergement.

Notre amendement tend ainsi à donner une traduction à un principe républicain et à poser le caractère universel du droit à l’hébergement pour toute personne présente sur le territoire national.