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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 21, amendement 239
Charles Guené, président :L'amendement n° 239, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa de l’article L. 264-2 est supprimé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
