Le groupe écologiste se félicite que le présent projet de loi ait pour ambition de supprimer les inégalités de droit entre les différentes catégories de personnes sans domicile ni résidence fixe en France : bateliers, gens du voyage, SDF. En effet, l’article 21 accorde aux personnes sans domicile stable les mêmes droits civils qu’aux personnes ayant une résidence fixe et sort l’élection de domicile du seul champ de l’action sociale.
Toutefois, tant que la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ne sera pas abrogée, l’élection de domicile rénovée par le présent projet de loi risque dans certains cas de faire doublon avec la commune de rattachement prévue dans la loi dite « pour les gens du voyage ».
Nous souhaitons donc abroger cette loi discriminatoire, dont certaines dispositions ont été récemment censurées par le Conseil constitutionnel.