Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement de repli, qui recouvre la même réalité que le dispositif précédent, tend à n’abroger que la partie de la loi de 1969 relative à la commune de rattachement.

Je le répète, tant que la loi de 1969 ne sera pas abrogée, l’élection de domicile rénovée par le présent projet de loi risque de faire doublon.