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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 23, amendement 142
Charles Guené, président :L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II.- À leur demande, l’État, ses services ainsi que ses opérateurs, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les associations visées à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, les départements et les régions obtiennent du registre communication des informations du répertoire relatives à chaque copropriété située sur leur territoire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 97 ?
