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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 24, amendement 317
Charles Guené, président :L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente section entre en vigueur après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Section 2
Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété
