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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 25, amendement 99
Charles Guené, président :L'amendement n° 99, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d'une semaine
par les mots :
de quinze jours
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
