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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26, amendement 445
Charles Guené, président :L'amendement n° 445 est retiré.
L'amendement n° 446, présenté par MM. Fouché, Laufoaulu, B. Fournier, Doligé, Grosdidier, Cléach, Fleming, Lefèvre, Portelli, Houel, Doublet, D. Laurent, G. Bailly, Pierre, Beaumont, Lecerf, Bourdin et Leleux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prestation particulière « État daté » ne peut être facturée plus d’une fois pour une vente faisant apparaître plusieurs éléments de la copropriété dans le même acte de vente. Son montant est fixé forfaitairement dans le contrat de copropriété lors de l’assemblée générale et révisable une fois par an.
La parole est à M. Alain Fouché.
