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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26, amendement 373
Charles Guené, président :L'amendement n° 373 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le contrat de syndic respecte un contrat type dont la teneur est définie en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières prévu à l’article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
