Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 468 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 102, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après la référence :

II. -

insérer les mots :

Toutefois, à titre exceptionnel,

et après le mot :

désigner

insérer les mots :

, par décision spécialement motivée,

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.