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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 30, amendement 103
Charles Guené, président :L'amendement n° 103, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
1° Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le juge peut également désigner un organisme, dont l’activité à titre principal est la gestion des copropriétés, inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du logement.
2° Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
le mandataire ad hoc
insérer les mots :
, s'il est l'une des personnes prévues au présent III,
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
