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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 30, amendement 103
Charles Guené, président :L'amendement n° 103 est retiré.
L'amendement n° 790, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 62
I. - Après les mots :
redressement de la copropriété
insérer les mots :
, notamment d'individualisation du chauffage,
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de travaux d'individualisation du chauffage, le juge autorise par la même décision la réalisation de ces travaux.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
