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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 35, amendement 393
Charles Guené, président :L'amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
syndic
insérer les mots :
un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
