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Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 38, amendement 784
Charles Guené, président :L'amendement n° 784, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'un droit d'usage
par les mots :
d'une servitude
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
