Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 46 bis, amendement 86
Charles Guené, président :L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Guerriau, Marseille et Roche, Mme Gourault et M. Merceron, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
