Intervention de Jean-Pierre Vial

Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial :

S’agissant du permis de construire, je prolongerai le propos qui vient d’être tenu. Au moment où les règles sont en train de changer, nous vivons une mystification à propos du permis de construire. Dès lors que la dernière strate, dont découle le permis de construire, est un PLU qui ne relève plus de la commune ni du maire, laisser croire que tout dépend du maire avec le permis de construire, c'est juridiquement faux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion