Intervention de Pierre Jarlier

Il s’agit de prendre en compte de façon plus générale les cas d’annulation partielle des PLU, afin de sécuriser les documents d’urbanisme.

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le juge administratif peut limiter la portée de l’annulation au « plan de secteur », au « programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme » ou aux « dispositions relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements des orientations d’aménagement et de programmation ».

Il semble nécessaire d’adopter une formulation un peu plus large, de manière à prendre en compte d’autres cas pouvant justifier d’une annulation partielle. Sans cela, on risquerait, dans les mêmes cas, des annulations totales.

Adopter cet amendement permettrait donc de conforter les mesures inscrites dans les ordonnances ou dans le projet de loi en matière de contentieux, et d’assurer ainsi une meilleure sécurité juridique des actes des collectivités.