Intervention de Pierre Jarlier

Mieux vaut ne pas être trop restrictif, comme en témoignent les récentes décisions du Conseil d’État citées dans l’objet de mon amendement ayant conduit à une annulation partielle d’un PLU. Une rédaction plus générale permettra de faciliter les annulations partielles par le juge. Cet amendement me semble important, c’est pourquoi je le maintiens, madame la présidente.