Intervention de Gérard Le Cam

Je m’exprime au nom de mon ami et collègue Dominique Watrin, sénateur du Pas-de-Calais, et des salariés de la Soginorpa.

Rappelons d’abord que le changement de statut de Soginorpa a été adopté dans la précipitation et à l’aide d’un cavalier législatif, alors qu’il aurait dû faire l’objet d’une concertation avec tous les acteurs concernés : les syndicats de mineurs, les représentants des locataires, les représentants du personnel et les collectivités territoriales.

Le groupe CRC avait d’ailleurs dénoncé cette précipitation et refusé de voter cette modification structurelle sans disposer de tous les éléments d’appréciation.

Je rappelle aussi que ce sont les collectivités territoriales, la région Nord–Pas-de-Calais, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, qui ont apporté le cautionnement à l’emprunt de 450 millions d’euros nécessaire au rachat du patrimoine immobilier des houillères à l’État, mais que seul le conseil d’administration de l’Établissement public de gestion immobilière du Nord–Pas-de-Calais, l’Epinorpa, a été consulté après coup pour avis.

On assiste depuis lors à une mise en œuvre de cette transformation à marche forcée, ce qui n’est pas sans susciter un certain nombre de problèmes.

Ainsi, les syndicats CGT, FO, SUD et CFDT, qui représentent la majorité du personnel, rejettent en l’état la nouvelle convention collective rendue nécessaire par le changement de statut. Non seulement elle ne répond pas à leurs demandes, mais elle est même en recul sur certains points, ces syndicats pointant aussi des possibles problèmes de trésorerie pour 2014.

Il y a aussi des problèmes de transparence. Certains membres du conseil d’administration de l’Epinorpa demandent depuis des mois et des mois un tableau synthétique mettant en lumière les avantages et les inconvénients financiers liés au changement de statut, afin d’en mesurer les avancées réelles, sans succès jusqu’à présent.

Une demande de rendez-vous adressée cet été par notre collègue Dominique Watrin et l’association départementale des élus communistes du Pas-de-Calais auprès de vous, madame la ministre, pour éclaircir certains points de ce changement de statut et mieux apprécier la situation financière de la Soginorpa et de l’Epinorpa, est également restée sans réponse, malheureusement.

Le nouvel article 49 bis, qui sera peut-être encore complété par un article additionnel en renforçant l’aspect dérogatoire, souligne par là même l’improvisation initiale et sème un peu plus le trouble. Si l’on peut comprendre que des mesures transitoires puissent accompagner le changement de statut d’un organisme gérant 60 000 logements, on peut s’interroger légitimement sur les raisons qui poussent à faire bénéficier la Soginorpa à la fois des avantages liés à son ancien statut, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, et du nouveau statut, exonération d’impôt sur les sociétés.

Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous éclairer et, je l’espère, nous rassurer sur la situation financière de la Soginorpa et ses éventuelles difficultés de trésorerie.

C’est le sens de notre abstention sur l’article.