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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 8
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots « deux années ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
