Intervention de Dominique de Legge

Mme Lebranchu, en écho aux déclarations du Premier ministre et du Président de la République, nous avait annoncé une grande loi de décentralisation. Au lieu d’un texte, nous en avons trois ! Mais quid du texte qui devait traiter des rapports entre les communes et l’intercommunalité ?

Je m’étonne que l’on vide d’ores et déjà l’éventuel débat que nous devrions avoir sur ce thème de la question des compétences respectives et du droit des sols.

Sur le fond, je ne peux pas imaginer un seul instant que l’article 63 existe uniquement pour satisfaire un groupe politique qui soutient, tant bien que mal, le Gouvernement. §

Le fait que le Gouvernement ait souscrit à cette rédaction de l’article 63 témoigne de la logique qu’il suit et que nous observons dans d’autres textes déjà votés comme dans un certain nombre de déclarations. Je pense, notamment, à celle du président de l’Assemblée des communautés de France dans laquelle il souhaitait fortement que le mode de scrutin retenu pour 2014 pour la désignation des représentants des communes aux EPCI ne constitue qu’une étape, avant, bien évidemment, une élection au suffrage universel des représentants des territoires à l’intercommunalité.

Cette logique, quelle est-elle ? Rogner petit à petit les compétences des communes au profit de l’intercommunalité.

Par ailleurs, à ceux qui soutiennent que l’avenir, c’est le plan local d'urbanisme intercommunal, je rétorque qu’il est tout à fait possible d’en concevoir aujourd’hui, et il en existe déjà !