Intervention de Dominique de Legge

Réunion du 25 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

Madame la ministre, vous nous avez bien dit que l’on posait un principe de droit mais que, a priori, il n’entrerait pas dans les faits. Je l’avoue, j’ai du mal à suivre…

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