Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement tend à ne pas intégrer les plans de sauvegarde et de mise en valeur dans les transferts.

Le texte fait référence à un transfert des documents d’urbanisme en tenant lieu, c’est-à-dire qu’on intègre les POS, les PAZ, ou plan d’aménagement de zone, mais aussi les plans de sauvegarde. Cela pose un vrai problème parce que ces plans de sauvegarde sont initiés sur des territoires à une échelle infracommunale. De plus, ces procédures sont animées par la commune avec des comités locaux, des comités communaux. Il faut, bien sûr, éviter le transfert automatique.

A contrario, rien n’interdit le transfert de compétence, mais, dans ce cas, il faut s’assurer de l’accord de la ville dans laquelle se situent les secteurs sauvegardés.

Nous proposons d’en rester au droit positif pour le transfert.