Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement concerne la modification du délai pour pouvoir réviser les documents d’urbanisme.

Le texte initial prévoit que les communes puissent réviser leurs documents d’urbanisme jusqu’à la date de publication de la loi. Or, dans la mesure où on laisse une souplesse dans les délais, dans la mesure où le transfert n’est plus obligatoire, il faut évidemment que ces révisions de documents d’urbanisme puissent être opérées jusqu’à la date de transfert de compétence, au risque de voir gelé le territoire.

C’est un amendement important pour que les communes puissent continuer à faire vivre leurs documents d’urbanisme.