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Intervention de Charles Guené
Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 58, amendement 455
Charles Guené, président :L’amendement n° 455 rectifié est retiré.
L'amendement n° 483 rectifié, présenté par M. Fichet, Mmes Herviaux et Blondin et MM. Marc, Bizet, Bas, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’ils ont été définis par une charte régionale d’aménagement ou une directive territoriale d’aménagement, puis identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme, les hameaux existants situés en dehors des espaces proches du rivage peuvent faire l’objet d’une densification sans que cela n’ouvre de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Cette densification respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant. »
2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots :
«, sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d’urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l’objet d’une extension limitée de l’urbanisation. » ;
3° Au dernier alinéa du III, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : «, à la prévention des risques naturels liés aux submersions marines ».
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
