Intervention de Charles Guené

Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 58, amendement 483

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L’amendement n° 483 rectifié est retiré.

L'amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « urbanisation », sont insérés les mots : « porte sur des constructions ou installations qui ne sont pas visibles depuis le littoral et qui sont conformes à la directive 91/271 CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Ils ne s’appliquent pas non plus lorsque l’urbanisation §(le reste sans changement) ».

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

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