Intervention de Jean-Pierre Vial

Madame la ministre, à propos de l’amendement de M. Fichet, vous avez eu une double réaction : dans un premier temps, vous avez affirmé que la loi Littoral relevait en quelque sorte du sacré et qu’il ne fallait surtout pas ouvrir la boîte de Pandore, puis, dans un second temps, vous avez cherché à nous rassurer en nous expliquant que vous alliez trouver les solutions nécessaires par voie réglementaire. En vérité, les deux temps de votre réponse m’inquiètent autant l’un que l’autre.

Au sein de la commission des lois, nous avons récemment bénéficié d’une excellente communication d’un représentant du Conseil d’État sur le « droit mou ». Il a pointé toutes les orientations qui, en toute logique, ne devraient donc pas être des obligations. Or il s’avère que, en permanence, des circulaires – car, si on le constate à tous les niveaux de notre droit, c’est particulièrement vrai dans le domaine réglementaire – viennent donner des orientations qui se transforment en obligations. C’est ainsi que, s’agissant de la loi Littoral, nous nous trouvons finalement devant une loi dont l’application est rendue plus contraignante par des circulaires qui étaient au contraire censées l’assouplir. Voilà ce qui explique les difficultés auxquelles donne lieu sa mise en œuvre.

Je tiens à féliciter la commission d’avoir mis en place la mission d’information sur la loi Littoral. Nous l’avons reçue dans les Alpes, madame la ministre, puisque la loi Littoral s’applique aussi aux lacs alpins. Or ceux-ci constituent un point de conflit entre la loi Littoral et la loi Montagne.