Intervention de Pierre Jarlier

Je relève une autre difficulté.

Dans le texte de la commission, la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 60 indique que la carte communale « est soumise pour avis à la chambre d’agriculture et à la commission départementale de consommation des espaces agricoles ». Or il est prévu dans la phrase qui suit immédiatement que cette commission rend son avis dans un certain délai.

Si donc on lit bien le texte, alors que la CDCEA dispose de deux mois pour se prononcer, aucun délai n’est spécifié pour la chambre d’agriculture, ce qui risque de se traduire par un allongement des procédures.

Il y a donc là une vraie difficulté, et il faut corriger le texte sur ce point.