Intervention de Pierre Jarlier

Les communes sont aujourd’hui confrontées à une double difficulté.

D’une part, elles ont moins de moyens, moins de moyens financiers, mais moins de moyens en ingénierie et en appui technique, aussi, puisque, petit à petit, l’État s’éloigne d’elles.

Il n’est que de lire le projet de loi de finances pour 2014 : on supprime purement et simplement les assistances techniques fournies par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, les ATESAT.

Déjà, les communes de moins de 20 000 habitants ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d’appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Ici, on nous propose d’abaisser encore le seuil. Autrement dit, c’est précisément au moment où les besoins en ingénierie sont croissants que l’État se désengage de plus en plus !

Le présent projet de loi porte une ambition que, personnellement, je partage : faire de la vraie planification, faire de la vraie ingénierie, obtenir une vraie qualité en matière d’aménagement urbain et paysager. Encore faut-il que les communes aient les moyens de cette ambition nouvelle. Malheureusement, cela ne sera pas le cas !

D’autre part, en abaissant le seuil à 10 000 habitants, on va priver un certain nombre de communautés du bénéfice de ce dispositif, ce qui risque de constituer un frein aux fusions d’intercommunalités, elles qui doivent se structurer pour pouvoir organiser cette ingénierie territoriale de proximité dont il a beaucoup été question.

Aujourd’hui, la taille moyenne des intercommunalités est de 12 000 habitants. Il faut donc évidemment essayer de faire en sorte que toutes ces petites intercommunalités de quelques milliers d’habitants puissent se regrouper pour organiser l’ingénierie territoriale et mieux planifier le droit des sols.

N’y a-t-il pas là un paradoxe entre la volonté du Gouvernement et les moyens qui sont donnés ?

Mon amendement vise à procéder par étapes.

Le Gouvernement propose de passer de 20 000 habitants à 10 000 habitants. Je propose de passer à 15 000 habitants, tout simplement pour être au-dessus de la moyenne démographique des intercommunalités aujourd’hui. En retenant le seuil de 15 000 habitants, on ne freinera pas les fusions. En revanche, j’en fais le pari, si l’on retient le seuil de 10 000 habitants, on va empêcher les fusions et contrarier la volonté de l’État de voir la carte intercommunale rationalisée.