Intervention de Pierre Jarlier

Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 62

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

Je fais mienne la présentation de ma collègue. J’ajoute qu’il s’agit également de corriger l’expression « mis en forme », qui ne renvoie à aucune notion juridique. Or mieux vaut être précis dans ce domaine !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion