Intervention de Pierre Jarlier

Nous revenons sur la question des secteurs sauvegardés.

Cet amendement d’appel vise à confirmer que le transfert de la compétence PLUI n’emporte pas transfert de la capacité offerte aux communes de mener à bien des projets d’AVAP, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, qui concernent le plus souvent des territoires infracommunaux.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le code du patrimoine précise qu’une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine « peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme ».

Il y a donc lieu d’adapter cet article du code du patrimoine pour confirmer que cette procédure peut être menée à l’échelle communale.