Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Ma question concerne la situation du secteur des services à la personne.

Le secteur des services à la personne représente, en France, environ 1, 7 million de salariés et 3, 6 millions de particuliers employeurs. Dans la Manche, département dont je suis l’élu, il occupe environ 17 000 salariés pour 32 000 particuliers employeurs. C’est dire si ce secteur et les fluctuations de son activité doivent être surveillés avec attention. Le rôle social de ces emplois ne doit pas, non plus, être négligé, car ces salariés assurent souvent des services indispensables, particulièrement auprès des personnes dépendantes.

Bien que les facteurs susceptibles d’influer sur le secteur des services à la personne soient multiples, on constate que les variations des dispositifs fiscaux et sociaux se répercutent directement et rapidement sur le travail déclaré.

En 2011, l’abattement de 15 points sur les cotisations sociales des ménages qui déclaraient leurs employés à domicile sur la base du salaire réel a été supprimé.

L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il a été décidé de supprimer la possibilité qui était ouverte aux particuliers employeurs d’opter pour une déclaration au forfait. Cette suppression a été en partie compensée par un allégement de charges de 0, 75 centime d’euro par heure travaillée.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, a constaté une baisse de 7, 9 % du nombre d’heures déclarées, de 3, 2 % du nombre d’employeurs et de 6, 6 % de la masse salariale entre le premier trimestre de 2012 et le premier trimestre de 2013.

Si les chiffres du deuxième trimestre de 2013 montrent un léger rebondissement de l’emploi à domicile – stabilisation des heures déclarées, par exemple – on constate malgré tout un net recul des emplois de services en un an.

Ces données sont inquiétantes, car, durant cette période, les besoins n’ont pas disparu. Elles témoignent des conséquences de l’augmentation du coût pour les particuliers employeurs de leurs salariés à domicile, qui ont été importantes : les heures déclarées ont été réduites et certains particuliers se sont séparés de leurs salariés.

Il est donc à craindre que la suppression du forfait, l’année passée, pensée pour renforcer l’égalité des droits sociaux des salariés du secteur, ait eu, à certains égards, des effets contraires à ceux qui étaient recherchés. C’est ce sur quoi j’avais attiré l’attention du Gouvernement il y a un an.

Par la diminution du nombre d’heures déclarées, ces salariés voient justement le niveau de leur protection sociale abaissé, d’autant qu’il s’agit d’un secteur souvent confronté à la précarité : temps partiel subi, réduit parfois à quelques heures, déplacements répétés, perspectives limitées d’évolution de carrière ou de reconversion, rémunérations globalement faibles.

Surtout, on peut s’interroger, madame la ministre, sur l’ampleur du volume de la sous-déclaration, tout à fait contraire à l’esprit qui animait le dispositif du chèque emploi-service universel, le CESU.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de soutien à ce secteur– non délocalisable –, dont le poids économique n’est pas négligeable. J’indique, par ailleurs, qu’il concerne des personnes n’ayant pas nécessairement la possibilité d’occuper d’autres postes, dont nous devons assurer la protection sociale et l’emploi.