Intervention de Philippe Bas

Une très grande majorité de Français manifestent de plus en plus fortement l’exigence d’un traitement identique au regard des droits à la retraite des salariés du secteur privé, auxquels s’applique le code du travail, et des fonctionnaires de l’État, auxquels s’appliquent les lois sur le statut des fonctionnaires.

À l’heure actuelle, bien que Mme la ministre ne cesse de nous rappeler que les taux de remplacement du dernier traitement ou du dernier salaire par la pension de retraite sont équivalents dans le secteur public et dans le secteur privé, on observe des différences importantes.

En effet, le constat avancé, qui porte en réalité sur le taux de remplacement moyen, cache un certain nombre d’écarts : l’écrasante majorité des fonctionnaires se trouvant en catégorie C et, en partie, en catégorie B ne bénéficient pas de primes importantes. Par conséquent, le taux de remplacement qui leur est appliqué une fois qu’ils sont à la retraite est bien supérieur à la moyenne des taux de remplacement que connaissent les anciens salariés du secteur privé.

Un autre point est tout à fait essentiel : dans la fonction publique, ce sont les six derniers mois de la carrière que l’on prend en compte pour calculer le traitement de référence auquel on appliquera le taux de remplacement afin de déterminer le montant de la pension, alors que, dans le secteur privé, on a pris en considération les dix meilleures années jusqu’en 1993 et, depuis, par augmentation progressive, on est passé aux vingt-cinq meilleures années. Or, dans le contexte économique que nous savons et eu égard aux périodes d’inactivité que peuvent subir beaucoup de Français travaillant dans le secteur privé, surtout les plus modestes, ces vingt-cinq années représentent parfois, hélas, la quasi-totalité des années d’activité.

C’est pourquoi il existe aujourd'hui, au-delà même des réalités que je viens de rappeler, un sentiment profond d’injustice, qu’il faut corriger pour rétablir la cohésion sociale dans notre pays. Sans cette cohésion, nous aurons du mal à affronter les différents enjeux financiers, économiques et sociaux qui sont devant nous.

Tel est le sens de cet amendement n° 249, qui se borne, sans grandiloquence, à prévoir que l’effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État sera poursuivi.