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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel avant l'article 5, amendement 68
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 112 -3. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix, le rendement moyen des obligations et celui des valeurs inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris :
« 1° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ;
« 2° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;
« 3° Les livrets de développement durable définis à l'article L. 221-27 ;
« 4° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 5° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
« 6° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977.
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
« 1° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;
« 2° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2. »
II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
