Intervention de Dominique Watrin

Au-delà même de sa composition, c’est bien la finalité des missions confiées par l’article 3 au comité de suivi des retraites qui nous inquiète.

Alors que, à l’article 1er, a été rejeté notre amendement tendant à préciser que le régime de retraite repose sur la répartition et constitue un régime à prestations définies, cet article prévoit ni plus ni moins que de favoriser le passage à un régime dit à « cotisations définies ».

Un tel basculement est rendu possible, notamment par l’alinéa 25, qui prévoit que le comité puisse recommander de réduire, certes dans des proportions limitées, le taux de remplacement. Or celui-ci désigne le pourcentage du revenu d’activité que conserve un salarié lorsqu’il fait valoir ses droits à pension.

Dans le cadre des régimes de retraites dits « à cotisations définies », le principal levier sur lequel il est possible de jouer, notamment pour réduire les déficits, est le niveau des pensions. Dans ce modèle, chaque assuré social contribuerait toujours plus, mais sans savoir ce qu’il percevra au moment de la retraite. La porte est ainsi largement ouverte, selon nous, à des mécanismes de retraites complémentaires privés et basés sur la capitalisation, c’est-à-dire sur la capacité de chacun à épargner.

Ce faisant, le Gouvernement semble donner corps aux recommandations de la Commission européenne et au programme de réformes structurelles des retraites de la Banque mondiale, visant toutes deux à la mise en place d’un système de retraites combinant retraite obligatoire de base publique, retraite obligatoire d’entreprise par capitalisation et retraite individuelle par capitalisation.

Cette ouverture au marché est particulièrement dangereuse. Nous en faisons l’expérience en matière de santé : plus la solidarité nationale recule, plus les organismes complémentaires, qu’ils soient lucratifs ou non, progressent.

Officiellement, vous refusez une réforme systémique, madame la ministre. Mais, d’une certaine manière, cet article 3 contribue au changement de modèle social et est à mille lieues de l’esprit qui a bâti le modèle de 1946. Nous voterons donc contre cet article.