Intervention de Philippe Bas

Nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré ont récemment rendu public leur rapport sur le bilan de l’application de la grande loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voulue par le président Jacques Chirac et mise en œuvre par le gouvernement que vous dirigiez, monsieur le président.

Quels sont les enseignements de ce bilan ? Il fait apparaître un progrès gigantesque dans la scolarisation des enfants handicapés ; il fait apparaître l’amélioration très importante des conditions d’accès aux droits grâce à la création des maisons départementales des personnes handicapées ; il fait également apparaître des progrès réels, même s’ils sont encore insuffisants, en matière d’accessibilité. En revanche, ce rapport dresse un bilan malheureusement assez décevant en ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées, en dépit du système très original créé par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, qui oblige les entreprises à employer au moins 6 % de personnes handicapées – cette obligation ayant été étendue aux trois fonctions publiques et aux établissements publics en 2005.

Puisque l’emploi des personnes handicapées a malheureusement progressé de manière insuffisante, les conditions d’acquisition de leurs droits à la retraite sont elles-mêmes restées assez défavorables. Je suis heureux que le présent texte comporte un certain nombre de mesures en faveur des personnes handicapées et je crois pouvoir dire que nous serons tous d’accord pour en souligner l’utilité.

Cela étant dit, lors de la discussion de l’article 1er, plusieurs amendements visant à assigner des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’évolution de nos régimes de retraite ont été adoptés, cette fois avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement – curieusement ! De la même façon, il nous semblerait bénéfique de braquer le projecteur sur la situation particulière des personnes handicapées. Par conséquent, l’amendement excellemment présenté de nos collègues du groupe CRC, tendant au dépôt d’un rapport sur les conséquences d’une revalorisation des pensions servies aux personnes en situation de handicap nous paraît utile. En outre, nous ne voyons pas quels pourraient être les inconvénients d’un tel rapport pour le COR, eu égard à ses compétences, à ses prérogatives et à ses missions.