Intervention de Dominique de Legge

Nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’une caisse de retraite pour la fonction publique d’État.

La création d’une telle caisse se justifierait pour trois raisons, selon nous.

Premièrement, depuis le début de l’examen de ce texte, nous parlons de l’équilibre du système de retraite, singulièrement de celui du régime général. Mais on ne dit pas un mot du financement déficitaire du régime de la fonction publique. Il nous paraît que l’État, en tant qu’employeur, se doit de garantir et de sauvegarder la retraite de ses agents et la création de cette caisse de retraite pourrait y contribuer. Ce serait un signe qu’il adresserait à ses personnels.

Deuxièmement, nous débattons souvent des effectifs de la fonction publique. Faut-il rappeler que l’embauche d’un agent public représente un coût pour la collectivité non seulement pendant la vie active de celui-ci, mais également pendant toute la durée de sa retraite ? Par conséquent, la création de cette caisse permettrait une gestion prévisionnelle à la fois des effectifs et de la dépense publique.

Troisièmement, cette caisse éclairerait le Parlement lorsque celui-ci doit prendre des décisions en matière budgétaire et contribuerait à une plus grande sincérité des comptes.

Telles sont les trois raisons pour lesquelles nous demandons ce rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi.