Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 317, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4162-2 . – Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dans les entreprises de 10 salariés et plus dès lors qu’un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

est ouvert

insérer les mots :

dans les entreprises de 10 salariés et plus

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 271, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

dès lors qu’un salarié a acquis

par les mots :

pour chaque travailleur dans les entreprises de dix salariés et plus dès lors qu’il s’est constitué

La parole est à M. Gérard Longuet.