L'amendement n° 371 rectifié bis, présenté par Mmes Deroche, Procaccia et Bruguière, MM. Milon et Husson, Mme Debré et MM. Cardoux et Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 42, première phrase
Après les mots :
sur pièces et sur place
Supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Catherine Deroche.